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En vertu de cette loi du 5 juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.
Le cabinet vous assiste dans cette étape indispensable afin de permettre d’établir et de rapporter le furthermore justement achievable les Negativeséquences de l’accident dans votre vie.
Payment of bodily injury as a result of a road targeted traffic accident in France – double legal desire fee owing via the insurance company – Judgment from the Courtroom of Cassation of Oct six, 2022
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Votre avocat accident de la route intervient alors lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la route collectifs tels que par exemple, un accident collectif entre un camion et un automobile (exemple : Gironde avec forty three morts – voir short article ?
Un grave accident de la route peut en effet constituer un événement traumatique lorsque les victimes d’accidents la route sont confrontées à la mort, au risque de mort ou lorsque leur intégrité physique ou celle d’une autre personne a pu être menacée… EN SAVOIR +
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Quels sont vos droits en tant que victime d’un accident de la route pendant l’enquête de police ?
La nomenclature Dintilhac liste un specified nombre de postes d’indemnisation du préjudice corporel.
Cette orientation permet de fournir une compétence approfondie et un soutien juridique de haute qualité.
Quand bien même le conducteur ne ferait l’objet d’aucune poursuite, vous pouvez toujours obtenir l’indemnisation de votre préjudice soit dans le cadre d’une procédure amiable engagée avec son assureur, voire même avec votre propre assureur si vous avez souscrit une garantie du conducteur, soit dans le cadre d’une procédure civile.
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